Conditions générales de vente 

Conditions générales de vente
onditions générales de vente

La site camera-canalisation.fr appartient à Technic Cam Inspection (Conditions générales de ventes)

Technic Cam Inspection est une société de vente à distance utilisant le réseau Internet. Par sa volonté de respecter le client, elle a décidé de se conformer aux règles édictées par le Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance. C'est pourquoi elle respecte les principes fondamentaux que sont la clarté et la pérennité des offres, la liberté de décision du client, la facilité de commander, le choix du lieu de livraison.

Article 1 - Application des Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d' accueil du site. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 2 - Prise de commande
Il est rappelé que le module de commande sécurisé mis en place pour vos commandes de caméra d'inspection en collaboration avec BNP Paribas permet de garantir techniquement l'authentification et l'intégrité du message.
De convention expresse entre le client et Technic Cam Inspection, la validation de la confirmation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.
Le client recevra un message certifiant la validité de la transaction effectuée, Technic Cam Inspection, sera juridiquement engagée à compter de la réception de celui-ci.
Il est expressément convenu entre les parties qu'un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par Technic Cam Inspection, Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. 

Article 3 - Prix
Les prix de nos cameras d'inspection sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. La participation aux frais de livraison(dans les cas ou la livraison n'est pas offerte sera clairement indiquée sur la facture). Il est donc recommandé à se reporter aux conditions de tarification des livraison du chaque produit. 
Les prix ne sont pas soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site camera-canalisation.fr , à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. 

Article 4 - Paiement
Toutes les commandes de Technic Cam Inspection et accessoires sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal.
L'acheteur garantit à Technic Cam Inspection qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, 
lors de l'enregistrement du bon de commande.
Technic Cam Inspection se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Technic Cam Inspection se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande. 
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification. 

Article 5 - Choix des articles
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société Technic Cam Inspection a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les accessoires, outils, packs d'accessoires, pièces détachées, et autres, qu'il utilise, est seul juge et responsable de l'utilisation qui en sera faite. 

Article 6 - Livraison
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine. Pour les DOM TOM, la Suisse, Belgique, pays Européens limitrophes et autres pays,nous consulter.
Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, Technic Cam Inspection a choisi de travailler en priorité avec les services de LA POSTE en utilisant entre autre le système COLISSIMO SUIVI , CHRONOPOST  afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés. 
Les caractéristiques des systèmes Colissimo(Poste) ou Chronopost (une filiale privé de la POSTE) ou GLS sont les suivantes: L'acheteur a la possibilité de suivre l'acheminement des produits commandés sur le site de courrier suivi de la poste www.csuivi.fr ou chronopost.fr ou gls.fr auprès de son bureau de poste le plus proche grâce à un Numéro de colis disponible sur demande. 
L'ordre de départ est donné par Technic Cam Inspection après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. 
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, nous vous indiquons avant la commande (page de choix des paiements) la date limite à laquelle nous nous engageons à livrer le produit commandé, sous réserve du paiement complet du prix. 

Article 7 - Réserve de Propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix. 
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. 

Article 8 - Garantie
Les produits sont garantis par les constructeurs ou fabricants contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée indiquée sur le produit, qui peut être de 1, 2 ou 3 ans  à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées . Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Technic Cam Inspection ne peut se substituer à la garantie en aucun cas, et ne fera pas office de garant à la place du constructeur. 
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. 
Les garanties ne couvrent pas l'usure du produit due à une utilisation intense, l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manoeuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. 

Article 9 - Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose de moins de sept jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour remboursement doivent impérativement être retournés à Technic Cam Inspection dans un parfait état , dans leur état d'origine (accessoires, notice.), dûment scellés. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé, le client pouvant toutefois le conserver. 
En cas de changement d'avis après avoir passé commande ou de demande d'annulation par le client, Technic Cam Inspection n'est pas tenu de reprendre le produit acheté ou d'annuler la commande. Un avoir du montant de la valeur du produit sera limité à 1 an
En cas de demande de remboursement par le client, par lettre recommandée ou par simple mail,  Technic Cam Inspection disposera selon la législation d'un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la demande pour rembourser le client. 

Article 10 - Limitation de responsabilité
Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi Technic Cam Inspection décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. 
La responsabilité de Technic Cam Inspection ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur. 
La société Technic Cam Inspection ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable. 
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Article 11 - Clause résolutoire
Il s'agit de matériel professionnel, commandé par des professionnels, qui ne pourront (sauf cas particuliers) annuler leur commande. 

Article 12 - Informatique et liberté
Les informations collectées par Technic Cam Inspection lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification Technic Cam Inspection 
Technic Cam Inspection s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres des différents sites de la société Technic Cam Inspection.